Chapitre 10 : assurance

Article 30
Le milieu d’accueil a contracté toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d’infrastructure.
Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance en responsabilité civile de la crèche.
Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure ou le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence du milieu d’accueil.