Chapitre 3 : Accessibilité

Article 4
Conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination (art 10 et 11 de la constitution) et en tant que milieu d’accueil agrée par Kind en Gezin,
l’accessibilité du milieu d’accueil est assurée à tous les enfants jusqu’à 2 ans et demi,
quelle que soit l’occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestation.